Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du Service proposé par la société :

Tout accès et utilisation du Site web, de l'Application et du Service proposé par AEFS implique l'acceptation et le respect, sans réserve et sans exception, des présentes Conditions générales d'utilisation.

Seules les personnes majeures et jouissant de sa pleine capacité juridique peuvent accéder au Service.

Si vous ne remplissez pas les conditions ou ne souhaitez pas accepter les présentes Conditions générales d'utilisation, n'accédez pas aux Services et ne les utilisez pas.

AEFS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions générales d'utilisation sans qu'une notification préalable ne soit donnée. Les Conditions générales d'utilisation modifiées seront applicables dès qu'elles seront rendues accessibles sur le Site web « https://accessourds.fr » ou sur l'Application mobile « AccesSourds ». L'Utilisateur sera réputé avoir accepté les Conditions générales d'utilisation modifiées lorsqu'il accède au Site web ou à l'Application mobile et/ou utilise le Service postérieurement à la mise en ligne des Conditions générales d'utilisation en cas d'utilisation du Service. En conséquence, les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Définitions

Accompagnateur : désigne la personne qui accompagne l'Utilisateur lors d'un appel.

Application : désigne l'application mobile « AccesSourds » éditée par AEFS et téléchargeable sur l'Equipement de l'Utilisateur depuis sur les plateformes de téléchargement d'applications mobiles telles que le Google Play Store et l'App Store afin d'accéder au Service et de l'utiliser.

Compte : désigne l'espace informatique personnel de l'Utilisateur accessible depuis l'Application. Le Compte héberge les informations relatives à l'Utilisateur et à son profil.

Conditions générales d'utilisation : désignent les présentes conditions générales d'utilisation du Service.

Équipement : désigne tout équipement terminal mobile ou ordinateur fixe connecté à Internet via les Réseaux sur lequel est installé l'Application.

Identifiants : désigne la paire identifiant/mot de passe permettant à l'Utilisateur de s'identifier sur l'Application et nécessaires à l'accès au Service.

Mot de passe : désigne l'ensemble de caractères (lettres, chiffres, symboles) choisis par l'Utilisateur pour accéder à son Compte, là où un mot de passe pourra être demandé.

Partenaire : désignent les entreprises, administrations, ou autres entités et institutions contractuellement liés à AEFS et qui proposent le Service à leurs employés.

Places de marché mobile : désignent les plateformes telles qu'iOS, Android permettant de télécharger l'Application, ainsi que les mises à jour et nouvelles versions.

Prestataires tiers : désignent les sociétés tierces dont certains services et applications logicielles sont utilisés par AEFS dans le cadre de la fourniture du Service.

Règles de bonne conduite : désignent l'ensemble des règles de bonne conduite à respecter par l'Utilisateur lors de l'utilisation du Service et définies à l'article 4.3 « Respect des Règles de bonne conduite ».

Réseaux : désignent les réseaux de communications électroniques ouverts au public interconnectés et exploités par tout opérateur quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux (câble, satellite, ADSL, fibre optique, GSM, GPRS, EDGE, UMTS, Wi-Fi, WIMAX, etc.).

Service : désigne le service de AEFS proposé aux Utilisateurs via son Application.

Site web : désigne le Site web, d'AccesSourds accessible à l'adresse https://accessourds.fr et son contenu.

Utilisateur : désigne toute personne physique majeure ayant activé le Service, pour ses besoins propres, dans le cadre d'un usage professionnel.

Article 2 - Description du Service

AEFS propose un Service permettant aux Utilisateurs de bénéficier d'un service de visio-interprétation en langue des signes française (LSF) en temps réel, depuis l'Application mobile « AccesSourds ».

Le Service est accessible aux horaires décrits dans le contrat signé entre AEFS et le Partenaire.

Article 3 - Accès au Service

3.1 - Téléchargement et installation de l'Application

Le Service est accessible uniquement en France et pour les Utilisateurs inscrits par un Partenaire.

La fourniture du Service nécessite au préalable que l'Utilisateur télécharge et installe l'Application sur son Equipement.

Pour profiter du Service, l'Utilisateur doit au préalable télécharger et installer l'Application sur son Equipement. Il doit également disposer d'une connexion internet haut-débit et d'un Equipement compatible avec l'Application.

L'Application nécessite que l'Utilisateur dispose d'un Equipement avec au minimum iOS 13.0 pour les iPhones et Android 5.0 pour les Equipements Android.

L'Utilisateur est informé que ces minimums requis peuvent évoluer en fonction notamment des mises à jour, nouvelles versions et évolutions du Service et de l'Application. Dans ce cas, iI appartient à l'Utilisateur de faire évoluer son Equipement afin que celui-ci soit compatible avec les nouvelles configurations requises s'il souhaite continuer à utiliser le Service, sans que cela puisse engager la responsabilité de AEFS.

L'Utilisateur doit également disposer de ses propres Equipements et terminaux de télécommunications. AEFS ne met à disposition des Utilisateurs aucun moyen matériel, installation téléphonique, logiciel, équipement terminal ou autres.

L'Utilisateur peut accéder à l'Application via le Site web sur lequel figure un lien vers les Places de marchés d'applications mobiles, ou directement depuis son Equipement sur les Places de marchés.

Le téléchargement de l'Application est gratuit. L'Utilisateur doit accepter les conditions des Places de marché (App Store, Play Store, etc.) utilisées pour procéder au téléchargement de l'Application. L'Utilisateur doit consentir aux autorisations demandées au moment du lancement ou du téléchargement de l'Application.

3.2 - Création d'un Compte

L'accès au Site web à des fins de consultation ou de contact avec AEFS ne nécessite pas la création d'un Compte

L'accès au Service et à l'Application nécessite la création d'un Compte. La création d'un Compte est initié par le Partenaire qui fournit les informations nécessaires à la création du Compte. Lors que cette demande est traitée, l'Utilisateur reçoit un email lui permettant de créer son mot de passe, finalisant ainsi la création de son Compte.

Lors du processus de création de son Compte, l'Utilisateur et le Partenaire s'engagent à vérifier l'exactitude et la sincérité des informations sur sa personne et son profil. Ils s'engagent à communiquer à AEFS les éventuelles mises à jour de ces informations dans les meilleurs délais en cas de modification de celles-ci. L'Utilisateur et le Partenaire sont seuls responsables de la véracité et de l'exactitude des informations fournies à AEFS. À défaut, AEFS pourra suspendre ou résilier le Compte de l'Utilisateur.

Les informations renseignées dans le Compte ne devront pas enfreindre un quelconque droit de propriété intellectuelle et notamment une marque, une dénomination sociale, un nom de domaine ; violer la vie privée ou autre droit d'un tiers ; usurper l'identité d'un tiers ou d'un autre Utilisateur ; porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

L'Utilisateur s'engage à ne détenir qu'un seul et unique Compte. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de sa part et d'une autorisation expresse et spécifique de AEFS.

Le partage d'un Compte entre plusieurs Utilisateurs entrainera la suspension ou la résiliation des Comptes concernés et pourra entrainer une résiliation du contrat entre AEFS et le Partenaire.

AEFS se réserve la possibilité de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout Compte qui ne serait pas conformes aux présentes Conditions générales d'utilisation et notamment qui comporterait des informations fausses, inexactes ou incomplètes.

3.3 - Identifiant et Mot de passe

Lors du processus de création de votre Compte, il est demandé au Partenaire de fournir une adresse email valide, laquelle sera utilisée pour créer l'identifiant de l'Utilisateur et lui permettra d'accéder à son Compte et au Service.

Le Mot de passe est choisi par l'Utilisateur lors du processus de création de son Compte.

Cet Identifiant et ce Mot de passe sont personnels et uniques à chaque Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à conserver confidentiel son Mot de passe. Il est recommandé à l'Utilisateur de ne pas réutiliser le même mot de passe pour d'autres services ou sites Internet.

Chaque Utilisateur est seul autorisé à utiliser son identifiant et son Mot de passe. L'Utilisateur s'engage à ne laissez aucun tiers à accéder à son Compte ou au Service via son identifiant et son Mot de passe.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur aurait connaissance qu'une autre personne accède à son Compte, notamment avec son Identifiant, il doit en informer sans délai AEFS par courrier électronique à l'adresse dev@aefs.fr afin que AEFS puisse prendre les mesures nécessaires.

L'Utilisateur demeure seul responsable de la confidentialité de votre Mot de passe et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de l'utilisation par des tiers ou la divulgation de ses codes d'accès à des tiers.

Article 4 - Limitation d'accès et usage du Service

4.1 - Politique d'utilisation

Cette politique vise à empêcher la fraude et les abus de notre Service.

Le Service proposé par AEFS est uniquement destiné à un usage professionnel. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le cadre de son activité professionnelle et à ne pas l'utiliser à des fins personnelles.

Cette liste n'est pas exhaustive et est donnée à titre indicative. AEFS se réserve la faculté d'examiner au cas par cas les pratiques qui ne lui sembleraient pas conformes à sa Politique d'utilisation et d'intégrer à cette liste toute activité notamment illicite, interdite, anormale ou inhabituelle.

En cas de constatation par AEFS d'un usage du Service non conforme à sa Politique d'utilisation , AEFS pourra suspendre sans préavis et sans notification préalable l'accès au Service de l'Utilisateur concerné, sans que celui-ci ou le Prestataire ne puisse prétendre à quelconque indemnisation à l'encontre de AEFS.

Les contrats passés avec des Partenaires pour l'utilisation du Service peuvent inclure des conditions d'utilisation spécifiques.

4.2 - Droit à l'image des Accompagnateurs

AEFS permet la mise en relation avec un Accompagnateur au moyen d'une interface vidéo.

Lors de l'utilisation de ce Service, il est interdit pour l'Utilisateur de filmer et/ou d'enregistrer les communications. Le recours à un Accompagnateur est destiné à une utilisation professionnelle et la conversation est soumise à la confidentialité. L'Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser l'image des Accompagnateurs, sauf accord préalable de ces derniers.

Outre la sanction prévue à l'article 8 des présentes Conditions générales d'utilisation, toute atteinte au droit à l'image des Accompagnateurs pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

4.3 - Respect des Règles de bonne conduite

L'Utilisateur s'engage à respecter les règles suivantes lors de l'utilisation du Service (les « Règles de bonne conduite ») :

L'Utilisateur devra faire preuve de respect, de bienséance, de dignité et adopter un comportement irréprochable vis-à-vis des Accompagnateurs de AEFS.

Outre la sanction prévue à l'article 8 des présentes Conditions générales d'utilisation, toute atteinte aux présentes Règles de bonne conduite pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

L'Accompagnateur se réserve le droit de mettre fin à la communication à tout moment, en cas de non respect des Règles de bonne conduite.

4.4 - Maintenance et mises à jour

AEFS effectue régulièrement des opérations de maintenance ou de développement de son Application et de son Site web afin d'assurer les mises à jour et le bon fonctionnement du Service.

AEFS se réserve la faculté dans le cadre de ces évolutions et mises à jour de supprimer des fonctionnalités et/ou options, ainsi que l'assistance de certains Equipements et Place de marché.

Ces opérations de maintenance sont susceptibles d'interrompre et d'empêcher, sans préavis et information préalable, pour une durée limitée l'accès et / ou l'utilisation du Service, du Site web et de l'Application.

Dans la mesure du possible, AEFS tentera de ne pas rendre indisponible l'accès au Service pendant un temps excessif.

Toute opération de maintenance effectuée fait l'objet d'une information auprès des Utilisateurs.

Il est de la responsabilité de l'Utilisateur ou du Partenaire d'effectuer la mise à jour régulière de l'Application à partir des Places de marché et de s'assurer que la version qu'il détient est la dernière version compatible.

AEFS n'est en aucun cas responsable des dysfonctionnements liés à une utilisation d'une version de l'Application non mise à jour ou en cas de difficulté d'accès ou d'utilisation du Service résultant des mises à jour et évolutions.

De même, AEFS ne saurait en aucun cas être tenue responsable des préjudices subis par un Utilisateur ou le Partenaire du fait des évolutions et mises à jour rendues nécessaires par l'évolution de la technique ou de l'environnement légal.

Les présentes Conditions générales d'utilisation, ainsi que les éventuelles Conditions supplémentaires s'appliquent aux nouvelles versions et mise à jour.

Article 5 - Prestataires tiers

En aucun cas, AEFS ne peut être tenu responsable des dommages subis par l'Utilisateur et découlant exclusivement des manquements de ces prestataires tiers.

Comme AEFS, ces Prestataires tiers peuvent interrompre à tout moment et sans préavis l'accès et l'utilisation de leurs solutions, pour y effectuer des opérations de maintenance et/ou mise à jour.

Article 6 - Responsabilité de l'Utilisateur ou du Partenaire

L'Utilisateur ou le Partenaire reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu toute information nécessaire de AEFS permettant d'utiliser le Service en toute connaissance de cause.

L'Utilisateur ou le Partenaire est tenu de s'assurer que son Équipement lui permet d'accéder au Service.

Il est tenu de télécharger les nouvelles versions et mises à jour proposées régulièrement par AEFS sur les Places de marché.

Il appartient à l'Utilisateur ou le Partenaire de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses Équipements, données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d'éventuels programmes malicieux ou de l'intrusion d'un tiers dans son Équipement et de procéder à des sauvegardes des transcriptions.

De manière générale, l'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur.

L'Utilisateur est seul responsable des propos qu'il tient avec ses interlocuteurs.

6.1 - Visio-interprétation

L'Utilisateur est responsable de la non-divulgation de ses échanges relevant du secret des correspondances et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de la divulgation de ses appels.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Service. En aucun cas, la visio-interprétation ne saurait se substituer à un courrier sous quelque forme que ce soit (courrier postal, courrier électronique, etc.). En cas d'utilisation du service pour des appels importants et/ou décisifs, il est recommandé à l'Utilisateur de se faire confirmer par écrit par son interlocuteur l'exactitude de la transcription fournie par le Service ou lui demander une confirmation écrite des termes décisifs de l'entretien téléphonique.

Il est rappelé aux Utilisateurs que l'usage par le conducteur d'un véhicule en circulation d'un téléphone, ainsi que le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son tels que les oreillettes, écouteurs ou casques (à l'exception des prothèses auditives), est strictement interdit et constitue une infraction pénalement sanctionnée, conformément à la règlementation en vigueur. En conséquence, les Accompagnateurs sont autorisés à mettre fin à un appel si l'Utilisateur est le conducteur d'un véhicule en circulation.

Article 7 - Responsabilité de AEFS

En raison notamment de la grande technicité de la conversion des messages au format électronique et de leur transmission par réseaux IP, AEFS n'est tenue que d'une obligation de moyens à l'égard des Utilisateurs.

L'Utilisateur reconnaît avoir été informé qu'en dépit de tous les moyens mis en œuvre par AEFS pour maintenir la sécurité et la confidentialité des communications téléphoniques, AEFS ne saurait en garantir pleinement le résultat, dans la mesure où les communications téléphoniques transitent via le Réseau.

La responsabilité de AEFS ne pourra être recherchée qu'en cas de faute grave prouvée ayant causé un dommage matériel direct et prévisible à l'Utilisateur.

L'Utilisateur est informé que l'accès au Service s'effectue via le réseau Internet et les réseaux de télécommunications. Il est averti des aléas techniques peuvent affecter ce réseau et entrainer des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. La responsabilité de AEFS ne saurait en aucun cas être engagée en raison de l'exactitude des transcriptions, des informations acheminées par le Réseau, de toute intervention de tiers, ou encore de tout événement lié à la non-conformité ou défaillance ou perturbations du réseau internet ou des réseaux de télécommunications.

L'utilisation du Service nécessitant du matériel informatique, certains logiciels ainsi qu'un accès au Réseau, le fonctionnement du Service peut être affecté par les performances de l'un quelconque de ces éléments. Par conséquent, la responsabilité de AEFS ne saurait en aucun cas être recherchée dans ce cas.

AEFS notifiera à l'Utilisateur toute défaillance du Service de son fait, et fera ses meilleurs efforts pour remédier à cette défaillance.

En aucun cas et notamment en présence d'un Utilisateur professionnel, à l'exclusion de ceux susceptibles d'être considérés comme consommateurs au sens du Code de la consommation, AEFS ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects résultant de l'utilisation du Service tels que pertes matérielles ou immatérielles, préjudice commercial, pertes financières, y compris sans s'y limiter perte de commandes, de bénéfices ou de profit, de données, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, Toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers est considérée comme un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.

En tout état de cause, si la responsabilité de AEFS est engagée, le montant de l'indemnisation est limité aux sommes payées au titre de l'abonnement au Service et de la consommation horaire liées à l'utilisation du Service par l'Utilisateur ou le Partenaire au cours des 12 derniers mois.

Article 8 - Suppression de comptes

En cas d'atteinte aux présentes Conditions générales d'utilisation, un premier avertissement sera envoyé par AEFS à l'Utilisateur et au Partenaire concernés, sans préjudice d'une suspension du Compte de l'Utilisateur concerné pour une période déterminée. Au bout de trois avertissements, AEFS se réserve le droit de désactiver, suspendre, limiter, résilier tout Compte qui serait utilisé dans des conditions qui ne respecteraient pas les présentes Conditions générales d'utilisation, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité et indépendamment des dommages et intérêts que AEFS pourrait réclamer à l'Utilisateur ou au Partenaire concerné en cas de préjudice lié à cet usage illicite du Compte.

AEFS pourra également résilier tout Compte en cas de manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions générales d'utilisation qui ne serait pas corrigé par l'Utilisateur dans un délai de huit (8) jours suivant une notification dudit manquement adressée par tout moyen à l'Utilisateur par AEFS.

L'Utilisateur disposant d'un Compte via l'Application peut à tout moment demander la suppression de son Compte en adressant une demande à AEFS

Article 9 - Données personnelles

Dans le cadre du fonctionnement du Service, AEFS est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur et le Partenaire.

Vous trouverez les règles et les conditions dans lesquelles nous collectons ces données dans notre politique de confidentialité disponible sur https://accessourds.fr/privacy

Pour les données qui seraient collectées par les Prestataires tiers, il est attiré l'attention de l'Utilisateur et du Partenaire que ce sont leurs politiques de protection des données personnelles qui s'appliquent, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1 - Élements appartenant à AEFS

L'ensemble des éléments composant le Service et notamment sans que cette liste soit exhaustive, Site web, Application, logos, logiciels, interfaces, bases de données constitudent des créatons originales protégées en tant que telles par le droit d'auteur et sont la propriété exclusive de AEFS.

L'accès au Service et son utilisation, le téléchargement de l'Application, la souscription d'abonnements par le Partenaire notamment n'opère aucun transfert de propriété au profit de l'Utilisateur ou du Partenaire.

En conséquence, l'Utilisateur ou le Partenaire s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de AEFS.

Pour les besoins de l'utilisation du Service, AEFS concède à l'Utilisateur, qui l'accepte, une licence personnelle, non-exclusive et non cessible sur les éléments constituants le Service. Cette licence est consentie pour le monde entier et pour toute la durée d'utilisation du Service et, en cas d'abonnement, pour la durée de l'abonnement.

La présente licence inclut le droit pour l'Utilisateur de télécharger et installer l'Application sur son Equipement et de l'utiliser à titre personnel, dans un cadre exclusivement professionnel, par le biais dun Compte.

Les conditions de licence ci-dessus ne s'appliquent pas aux Partenaires, qui sont soumis aux conditions stipulées dans un contrat rédigé expressément avec la société AEFS.

Tout manquement constaté dans l'exécution de la licence d'utilisation, ou toute violation totale ou partielle de celle-ci par l'Utilisateur entraine la résiliation de plein droit et sans préavis du Service et des abonnements éventuels par AEFS, sans préjudice des dommages et intérêts que AEFS pourrait réclamer.

10.2 - Élements appartenant à l'Utilisateur

Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Utilisateur est amené à importer du contenu dans l'Application qui seront stockées et traitées par l'Application.

L'Utilisateur conserve la pleine et entière propriété de ce contenu.

L'Utilisateur ou le Partenaire confère à AEFS et aux Prestataires tiers sur ce contenu une licence d'utilisation valable pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, telle que reconnue par les lois présentes ou futures, pour le monde entier, sans restriction.

Cette licence d'utilisation consentie par l'Utilisateur ou le Partenaire à AEFS comprend le droit d'utilisation, d'hébergement, de stockage, de reproduction, de modification, de création d'œuvres dérivées (des traductions, des adaptations ou d'autres modifications destinées à améliorer le fonctionnement de vos contenus par le biais du Service), de communication, de publication.

Article 11 - Loi applicable

Les présentes Conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français.